L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP ») est une société d’État canadienne et un investisseur mondial à long terme. À ce titre, nous gérons les sommes qui nous sont transférées par le gouvernement du Canada pour la capitalisation des prestations accumulées depuis le 1er avril 2000 par les membres des régimes de pensions de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et, depuis le 1er mars 2007, de la Force de réserve (les « régimes de pensions »). Même si nous sommes exonérés d’impôt au Canada, nos activités outre-mer sont généralement assujetties à l’impôt.
Notre stratégie fiscale repose sur les trois piliers suivants :
- Nos quatre fondements soutiennent notre plan stratégique global à long terme;
- Nos sept principes fiscaux responsables sous-tendent nos décisions en matière de fiscalité dans le cadre de nos activités d’investissement;
- Nos contrôles et processus internes sous-tendent la gestion de notre risque fiscal global d’entreprise, ainsi que notre approche en matière de vérification diligente et de gestion de nos investissements.
Les quatre fondements de notre stratégie fiscale sont les suivants :
- Pour appuyer notre mandat, nous veillons à protéger notre rendement et à limiter nos risques fiscaux en privilégiant une gestion fiscale proactive de nos investissements tout au long de leur cycle de vie, de même qu’une gestion active tant au sein de l’organisation qu’à l’extérieur de celle-ci, auprès de nos gestionnaires externes et sociétés en portefeuille.
- Nous payons l’impôt légalement dû et maintenons les normes les plus élevées en vue de nous conformer à toutes les obligations connexes en matière de déclaration et de production. Nous appliquons des mesures de planification fiscale fondées sur la réalité économique de nos activités d’investissement sous-jacentes.
- Nous suivons les lignes directrices de nos principes fiscaux responsables lors de la prise de toutes nos décisions ayant des répercussions fiscales importantes à l’échelle de l’organisation.
- En favorisant le dialogue avec les représentants des gouvernements, les chefs de file éclairés, nos gestionnaires de portefeuille, nos sociétés en portefeuille et nos pairs dans le secteur du placement, nous cherchons à nous tenir informés des développements en la matière et, au besoin, nous contribuons à promouvoir une saine gouvernance fiscale, ainsi que des politiques et des lignes directrices en matière de gestion du risque, là où nous exerçons une influence.
Nos sept principes fiscaux responsables
En tant que société d’État et investisseur des fonds pour les régimes de pensions, nous gérons dans l’intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes les sommes qui nous sont transférées, en vue de maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus, en tenant compte du financement, des principes et exigences des régimes ainsi que de l’aptitude de ceux-ci à s’acquitter de leurs obligations financières. Nous jugeons essentiel de nous doter de systèmes fiscaux équitables et efficaces pour assurer un investissement responsable et une croissance durable. Nos principes fiscaux responsables nous guident dans l’application pratique des décisions prises en vue de gérer et d’évaluer les répercussions fiscales de nos activités d’investissement, de même que de limiter d’éventuels dommages causés par un comportement fiscal irresponsable.
- Responsabilisation et gouvernance
La fiscalité est au cœur de la gouvernance d’entreprise et est surveillée par le conseil d’administration d’Investissements PSP et son comité d’audit. Notre stratégie fiscale est approuvée par le comité d’audit qui assure un système solide de gestion du risque et de contrôle interne.
Nous avons défini des responsabilités et des rôles au sein de l’organisation afin de surveiller et de contrôler le respect de notre stratégie fiscale et de notre cadre de gestion des risques interne connexe. Notre stratégie fiscale (et notre stratégie d’affaires globale) relève ultimement de l’équipe de la haute direction et du conseil d’administration d’Investissements PSP. La haute direction et certains autres hauts dirigeants de l’organisation sont régulièrement mis au fait des enjeux fiscaux pertinents et des nouveaux développements en matière de politique fiscale qui revêtent un intérêt pour l’organisation.
Nous maintenons et opérons nos affaires fiscales au sein d’un cadre de gouvernance, de divulgation et de contrôle fiscaux. Il incombe à notre service de la fiscalité, dirigé par le chef de la fiscalité (qui relève de la cheffe des affaires juridiques et des ressources humaines), de s’occuper au quotidien du développement et de la supervision de la mise en œuvre de la stratégie fiscale d’Investissements PSP et des contrôles et processus internes connexes, de la production de rapports à ce sujet, ainsi que de la conformité fiscale du groupe.
- Structuration des investissements
Notre politique consiste à recourir uniquement à des structures d’investissement correspondant aux activités commerciales et d’investissement attendues, et reflétant les facteurs économiques sous-jacents de l’investissement. Lorsque l’application de règles fiscales propres à notre situation est incertaine, nous faisons appel à des conseillers fiscaux réputés et cherchons à comprendre l’intention sous-jacente, de même qu’à suivre, le cas échéant, les pratiques prudentes sur le marché pour appliquer la législation fiscale conformément à ses objectifs sous-jacents. Le cas échéant, notre politique ne consiste pas à investir dans des structures préexistantes dotées de caractéristiques fiscales prédéterminées dont, à la lumière de notre évaluation, les caractéristiques ne correspondent pas et ne peuvent pas être ajustées pour correspondre aux principes de notre stratégie fiscale.
Lorsque nous avons une influence sur la structure fiscale d’un investissement, nous éviterons toutes entités constituées dans un territoire perçu comme un paradis fiscal. De plus, nous investirons directement ou indirectement dans de telles entités que si nous n’en tirons aucun avantage fiscal.
- Relations avec les autorités
Nous cherchons, dans la mesure du possible, à tisser des relations de coopération avec les autorités fiscales, fondées sur le respect mutuel, la transparence et la confiance. Lorsqu’il convient et qu’il est pertinent de le faire pour nos activités d’investissement, nous veillons à exprimer nos points de vue de façon constructive sur la formulation de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité.
- Soutien de systèmes fiscaux efficaces
Lorsqu’il convient et qu’il est pertinent de la faire, nous veillons à participer de façon constructive à des dialogues nationaux et internationaux avec les gouvernements, les décideurs politiques et l’OCDE pour soutenir le développement de règles et de réglementations fiscales fondées sur des principes sains de politique fiscale. Nous espérons ainsi contribuer au développement de systèmes fiscaux équitables, efficaces et stables.
- Prévention de la facilitation d’évasion fiscale
En aucun cas, nous n’endossons, n’encourageons ou ne soutenons l’évasion fiscale. De plus, nous mettons en place des contrôles et des processus internes visant à prévenir sa facilitation.
- Harmonisation de nos contrôles et processus internes avec nos sociétés en portefeuille et nos partenaires
Nous demandons à nos sociétés en portefeuille, que nous détenons en propriété exclusive ou en participation majoritaire, d’adhérer à notre stratégie fiscale et aux processus qui y sont associés.
Nous encourageons nos gestionnaires d’actifs externes et les sociétés dans lesquelles nous détenons des participations minoritaires (nos « partenaires ») à adopter leurs propres politiques fiscales et les pratiques exemplaires de gouvernance fiscale. Lorsque nous pouvons influencer l’approche fiscale de nos partenaires, nous utilisons cette influence pour nous assurer que leur politique fiscale et leur approche de gestion des risques fiscaux s’harmonisent aux nôtres, au moyen de vérifications diligentes, de collaboration et d’actionnariat actif. Notre politique consiste à mener un processus de vérification diligente approfondi pour nous assurer que l’approche en matière de gestion des risques fiscaux de tout partenaire potentiel corresponde à notre approche et, au besoin, nous les encourageons à mettre en œuvre et à maintenir un cadre solide de politique fiscale. Globalement, en tant qu’investisseurs, nous comprenons l’importance de maintenir un dialogue ouvert et une transparence à l’égard de la gestion du risque fiscal et de collaborer avec nos partenaires pour nous efforcer d’atteindre une harmonisation toujours plus grande entre nos approches de politique fiscale respectives.
- Transparence
Nous présentons des renseignements annuels au comité d’audit du conseil d’administration et à l’équipe de direction concernant nos affaires fiscales.
Nos contrôles et processus internes
Nos contrôles et processus internes définissent nos risques fiscaux. Ils établissent aussi les rôles et les responsabilités de la gestion des risques fiscaux et de l’évaluation de ses répercussions, ainsi que les normes attendues en matière de conduite concernant la façon dont les activités fiscales sont menées à l’échelle de notre organisation.
Le présent énoncé de stratégie fiscale est publié pour le compte d’Investissements PSP et de ses entités détenues en propriété exclusive (collectivement, « nous », « notre » ou « nos »). La publication de cette stratégie est considérée comme conforme à la Part 2 de la Schedule 19 de la loi du Royaume-Uni intitulée Finance Act 2016 pour l’exercice clos le 31 mars 2024.