Infos personnelles

Investissements PSP est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Veuillez noter qu’Investissements PSP opère sous un modèle de travail hybride. Par conséquent, il peut y avoir un retard dans la réception et la réponse à toutes les demandes soumises par courrier au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin que nous puissions traiter votre demande le plus rapidement possible, nous vous recommandons de soumettre toutes les demandes au titres de la Loi sur la protection des renseignements personnels par l’entremise du service de demande d'AIPRP en ligne en utilisant ce lien. Nous vous remercions d'avance pour votre patience et votre collaboration. 

 

Vous pouvez faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels auprès du Service de demande d'accès à l'information et aux renseignements personnels en ligne en utilisant ce lien ou en transmettant votre formulaire de demande de renseignements personnels à :

 

Tammy Marer
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1250 boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec
Canada H3B 5E9

Investissements PSP est assujettie au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (le «RGPD») et au Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (le «RGPD RU»). Pour exercer l’un de vos droits en vertu du RGPD ou du RGPD RU, veuillez compléter le formulaire ci-dessous ou contactez-nous aux coordonnées suivantes :

Tammy Marer

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

ATIP@investpsp.ca

 

Les résidents de l'Union européenne peuvent également contacter notre représentant RGPD dans l'UE pour exercer leurs droits en vertu du RGPD:

 

Bredin Prat SAS

Attention: Investissements PSP - Représentant RGPD UE

53 Quai d’Orsay, Paris, 75007 France

RGPD@bredinprat.com

 

Les résidents du Royaume-Uni peuvent également contacter notre entité britannique pour exercer leurs droits en vertu du RGPD RU ou du Data Protection Act du RU:

 

PSP Investments Holding Europe Ltd

10 Bressenden Place, 8th floor, London, United Kingdom, SW1E 5DH

UK-GDPR@investpsp.ca

 

Veuillez noter que Investissements PSP ne vend pas l'information personnelle. Si jamais vous voulez formellement retirer votre consentement, veuillez cliquer ici.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses filiales à part entière exploitant ses bureaux au Canada (à Montréal et à Ottawa), aux États-Unis (à New York) et au Royaume-Uni (à Londres) (collectivement, « Investissements PSP ») s’engagent à respecter votre vie privée. Le présent avis a pour but de décrire les politiques, procédures et mesures prises par Investissements PSP en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation, la protection et le traitement des renseignements personnels afin de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), le Règlement sur la protection des renseignements personnels (Canada) et les politiques, directives et lignes directrices applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada («Conseil du Trésor») émises conformément à son mandat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement, les «lois canadiennes»), et autres lois applicables régissant la protection de la vie privée (y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (le «RGPD»), la UK Data Protection Act 2018 (la «UK DPA») et la California Consumer Privacy Act (la «CCPA»).

 

Cet avis relatif à la protection des renseignements personnels fournit des informations sur les pratiques de protection de la vie privée d'Investissements PSP pour les personnes qui visitent notre site Web, les individus avec qui nous communiquons, les employés potentiels, les personnes sur lesquelles une diligence raisonnable est menée dans le cadre de nos activités d'investissement, les personnes pour lesquelles une identité externe est créée afin d'accéder aux plateformes PSP, et aux entrepreneurs potentiels / réels non constitués en société. Aux fins du présent avis, les «renseignements personnels» désignent des informations sur une personne identifiable enregistrée sous quelque forme que ce soit. En vertu des lois canadiennes, il existe de légères différences dans la définition des renseignements personnels. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Partie IV: Définitions.

1. Collecte de renseignements personnels

 

a. Investissements PSP ne recueille des renseignements personnels que s’ils ont un lien direct avec les activités d’Investissements PSP, et ce, dans le cadre de son mandat en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et autres lois applicables. Investissements PSP recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires à l’exécution de son mandat.

 

b. Sous réserve d’un nombre limité d’exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et autres lois applicables et dans la mesure où cela est possible, Investissements PSP recueille les renseignements personnels destinés à des fins administratives directement auprès de la personne visée par tels renseignements, à moins d’être autrement autorisée par telle personne ou que la communication des renseignements personnels à Investissements PSP par une autre institution fédérale soit autorisée en vertu des lois canadiennes et autres lois applicables.

 

c. Investissements PSP informera la personne auprès de qui elle recueille des renseignements personnels de ce qui suit:

 

• le but de la collecte de renseignements;

 

• le pouvoir en vertu duquel la collecte de renseignements est effectuée, et si la communication de tels renseignements est volontaire ou requise par la loi;

 

• toute utilisation ou divulgation à faire des informations;

 

• les conséquences légales ou administratives pouvant découler du refus de communiquer les renseignements; et

 

• les droits dont dispose une personne se rapportant aux renseignements personnels détenus par PSP qui la concernent.

 

d. Investissements PSP peut recueillir des renseignements personnels auprès d'une personne dans les circonstances suivantes:

 

• Lorsqu'un individu visite le site Web d'Investissements PSP. Veuillez consulter la section ci-dessous intitulée «Confidentialité et Internet» pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur le site Web;

 

• Dans le cadre de réunions, conférences ou autres activités proposées par PSP. Au cours de ces activités, Investissements PSP peut recueillir des renseignements personnels tels que des coordonnées professionnelles aux fins de l'administration des activités. De plus, Investissements PSP peut collecter des enregistrements audio et vidéo à des fins d'enregistrement de réunions, de formations ou de conférences pour utilisation au sein de l'organisation;

 

• Investissements PSP peut recueillir des informations personnelles telles que des captures d'écran, des enregistrements d'écran ou autres, puisque toutes les communications électroniques à destination ou en provenance du domaine d'Investissements PSP sont soumises à des contrôles de sécurité et de conformité;

 

• Lors de la création d'une identité externe afin d'accéder aux systèmes d'Investissements PSP, Investissements PSP peut collecter le nom complet, l'adresse courriel et les journaux d’exploitation pour la création et l'administration de l'accès externe aux systèmes de PSP;

 

• En relation avec des entrepreneurs non constitués en société. PSP peut recueillir des renseignements personnels tels que le numéro de taxe à des fins de paiement de taxe, de versement et de conformité;

 

• Dans certains cas particuliers, Investissements PSP peut effectuer une vérification diligente de la réputation d’individus dans le cadre de ses activités d'investissement en utilisant des informations ou des bases de données accessibles au public et ce, sans en informer au préalable ni obtenir le consentement de ces individus. Dans ces circonstances restreintes, informer ou obtenir le consentement de l'individu compromettrait l’objectif ou porterait préjudice à l'utilisation pour laquelle les informations sont recueillies et / ou ne serait pas possible ou approprié compte tenu des circonstances particulières de la transaction ou de la relation commerciale potentielle (par exemple, les opérations de fusion et d'acquisition de sociétés publiques, les investissements minoritaires ou passifs, les investissements de crédit, les transactions privées hautement compétitives menées par enchères ou dans des circonstances similaires);

 

• Lorsqu'une personne fournit des renseignements personnels lors de communications avec Investissements PSP. Pour plus de détails, veuillez consulter la section ci-dessous intitulée «Confidentialité et Internet».

 

2. Conservation et retrait des renseignements personnels

 

a. Investissements PSP détient une Procédure relative à la gestion documentaire, qui comprend un calendrier de conservation des documents («le calendrier»). Le calendrier établit des périodes de conservation pour les différentes catégories de renseignements personnels détenus par Investissements PSP. Le calendrier est révisé et mis à jour périodiquement et est soumis à toute obligation légale de conservation de certaines informations.

 

b. De façon générale, les renseignements utilisés par Investissements PSP à des fins administratives seront conservés pendant au moins deux ans après leur dernier usage à telles fins, à moins que la personne concernée ne consente à leur retrait.  

 

c. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l'administration d'identités externes sont conservées pendant trois ans après qu'elles ne soient plus nécessaires, sous réserve de toute obligation légale de conservation de ces informations.

 

d. Lorsqu’une demande d’accès à des renseignements personnels a été reçue, les renseignements personnels visés par telle demande seront conservés jusqu’à ce que le requérant ait eu la possibilité d’exercer tous ses droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le RGPD, la UK DPA, la CCPA, la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre législation applicable concernant ces renseignements personnels.  

 

e. Investissements PSP retirera les renseignements personnels sous son contrôle conformément aux règlements adoptés en vertu des lois canadiennes, du RGPD, de la UK DPA, de la CCPA ou toute autre législation applicable au retrait de tels renseignements. En tant que société d'État fédérale canadienne, Investissements PSP tiendra également compte des dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada lorsqu’elle dispose de documents contenant des renseignements personnels.

 

3. Exactitude des renseignements personnels

 

Investissements PSP prendra toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer que les renseignements personnels qu’elle utilise à des fins administratives ou opérationnelles sont aussi exacts, à jour et complets que possible.

 

Usage et communication des renseignements personnels

 

a. Investissements PSP s'appuie sur le consentement de la personne à laquelle les renseignements personnels se rapportent (ou pour les résidents de l'UE ou du Royaume-Uni, sur l'une des bases juridiques), pour utiliser et traiter les renseignements personnels sous son contrôle, sauf:

• •  
• pour les utiliser aux fins originales pour lesquelles les renseignements ont été recueillis ou compilés par Investissements PSP;
   
• aux fins d’un usage compatible avec telles fins;
• •  
• pour une fin en vertu de laquelle les renseignements peuvent être communiqués conformément à l’alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présente restriction ne s’applique pas à la communication de renseignements à un organisme d’enquête en vue de faire respecter la loi ou pour la tenue d’enquêtes en vertu de l’alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou;
• •  
• pour une fin d’utilisation ou de traitement conformément au RGPD, à la UK DPA ou à la CCPA, selon le cas, y compris pour des intérêts légitimes.

1.  

b. À moins d’avoir obtenu le consentement de la personne visée, Investissements PSP ne peut communiquer les renseignements personnels de citoyens ou résidents canadiens sous son contrôle, sauf pour les fins auxquelles tels renseignements personnels ont été recueillis ou compilés par Investissements PSP, pour un usage compatible avec telles fins, ou pour une autre fin énumérée et permise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

4. Transferts internationaux de données (applicables aux résidents de l'UE)

 

a. Investissements PSP peut transférer des données recueillies auprès de personnes résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni vers des processeurs tiers situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni. Investissements PSP se conformera au RGPD et à la UK DPA en ce qui concerne ces transferts en s'assurant que des mécanismes appropriés de transfert soient en place au préalable et en les documentant.

 

5. Sécurité et protection des renseignements personnels

 

Investissements PSP protège les renseignements personnels sous sa garde ou son contrôle en utilisant des mesures de protection matérielles, organisationnelles et techniques adéquates eu égard à la sensibilité des renseignements. Ces mesures protègent les renseignements personnels contre la perte ou le vol, et contre un accès, une communication, une reproduction, une utilisation ou une modification non autorisée. Les renseignements personnels plus sensibles sont soumis à une protection plus rigoureuse.

6. Droits relatifs aux renseignements personnels

 

Pour les résidents canadiens:

 

Sous réserve et conformément aux lois canadiennes, Investissements PSP doit, à la demande d'une personne qui est un résident permanent du Canada, un citoyen canadien ou toute autre personne physique ou morale établie au Canada au moment de la demande, accorder les droits suivants: 1) accéder à tout renseignement personnel concernant cette personne contenu dans un fichier de renseignements personnels; et 2) accéder à tout autre renseignement personnel sous son contrôle à l’égard duquel une personne est en mesure de fournir des indications suffisamment précises concernant leur localisation pour qu’Investissements PSP puisse raisonnablement les retrouver et (3) effectuer les corrections nécessaires lorsque la personne croit qu'il y a une erreur ou une omission dans ses renseignements personnels. Investissements PSP respectera la vie privée des requérants et limitera la communication de renseignements qui pourraient permettre, directement ou indirectement, d’identifier un requérant aux seuls cas où il existe un besoin de connaître tels renseignements, à moins que le requérant consente à telle communication.

 

a. Demandes d’accès: Une demande officielle d’accès à des renseignements personnels doit être faite par le biais du site Web de Service de demande d'AIPRP en ligne à l’aide de ce lien ou par écrit au dirigeant nommé à cette fin par Investissements PSP ou au Coordonnateur indiqué sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels prescrit par le Conseil du Trésor et doit fournir des indications suffisamment précises concernant leur localisation pour qu’Investissements PSP puisse raisonnablement les retrouver, y compris, mais sans s'y limiter, dans les banques de renseignements personnels pertinentes.

 

Une demande soumise par téléphone ou par courriel ne sera pas réputée avoir été soumise conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le représentant désigné par Investissements PSP ou le Coordonnateur devra considérer s’il est approprié de traiter la demande de façon informelle, auquel cas cette option sera offerte au requérant, accompagnée d’une explication à l’effet que seules les demandes officielles sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. 1. 1.  

i. Investissements PSP déploiera tous les efforts nécessaires pour effectuer les recherches dans les documents sous son contrôle, afin de repérer et de retrouver les renseignements personnels qui répondent à la demande.

 

ii. Investissements PSP répondra à la personne dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’accès officielle, sous réserve d’une prorogation de délai, tel que permis par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, comme suit :

• •  
• en transmettant un avis écrit à la personne, l’informant que la communication totale ou partielle des renseignements demandés est autorisée ou refusée; et

 

• si l’accès est autorisé, en donnant accès aux renseignements, en totalité ou en partie, à la personne ayant fait la demande; ou

 

• si l’accès est refusé, en transmettant un avis écrit 1) indiquant que les renseignements personnels n’existent pas ou 2) la disposition spécifique de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle le refus est fondé ou la disposition spécifique en vertu de laquelle un refus pourrait raisonnablement être fondé si les renseignements existaient, lequel avis contiendra une mention à l’effet que le requérant a le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relativement à tel refus.

1. 1. 1.  

iii. L’accès aux renseignements personnels sous le contrôle d’Investissements PSP est soumis aux exceptions permissives et obligatoires contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sous la direction du Coordonnateur, tous les renseignements personnels sont examinés, afin d’identifier et d’exclure toute partie de tels renseignement qui n’est pas visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou qui doit faire l’objet d’une exception, et de prendre une décision concernant la communication de tout renseignement pouvant faire l’objet d’une exception. Cet examen doit inclure toutes les consultations entre ministères gouvernementaux, tel que prévu dans la politique du Conseil du Trésor. Les exceptions seront indiquées sur le document, à moins que telle indication n’ait pour effet de révéler les renseignements auxquels l’exception s’applique ou de causer le préjudice sur lequel l’exception est fondée.

 

iv. Avant de donner accès aux renseignements personnels, Investissements PSP demandera au requérant de s’identifier de manière satisfaisante et peut exiger que le requérant se présente en personne aux fins d’identification.

 

v. Si l’accès est autorisé, Investissements PSP devra :

 

• permettre à la personne de consulter les renseignements, en lui fournissant des locaux acceptables aux fins de telle consultation, et fixer une heure pour la consultation qui convient à la fois à Investissements PSP et à telle personne, ou

 

• fournir à la personne une copie des renseignements, et

 

• si la personne demande que les renseignements lui soient communiqués dans la langue officielle du Canada qu’elle indique, et que ces renseignements personnels n’existent pas dans cette langue, faire traduire ou interpréter les renseignements pour la personne concernée, si cette mesure est nécessaire pour lui permettre de comprendre les renseignements;

 

• si la personne est atteinte d’une déficience sensorielle et demande l’accès sur un support de substitution, fournir les renseignements sur un support de substitution acceptable pour telle personne, si cette mesure est nécessaire pour lui permettre d’exercer son droit d’accès et qu’il est raisonnable de procéder à la conversion des renseignements.

 

vi. Investissements PSP consultera toutes les institutions appropriées dans tous les cas d’application des articles 21, 22 et 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Investissements PSP fournira, au besoin, de l’assistance aux personnes aux fins de l’exercice de leur droit d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

0.  

b. Corrections des renseignements personnels et mentions des corrections

 

i. Toute personne qui reçoit communication, en vertu de l’alinéa (a) ci-dessus, de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit :

 

• de demander la correction des renseignements personnels la concernant qui, selon elle, sont erronés ou incomplets;

 

• d’exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées; et

 

• d’exiger que toute personne ou tout organisme auquel ces renseignements ont été communiqués pour servir à des fins administratives, dans les deux ans précédant la demande de correction ou de mention des corrections non effectuées, 1) soit avisé de la correction ou de la mention de correction et 2) que l’organisme, s’il s’agit d’une autre institution fédérale, effectue la correction ou ajoute la mention de correction sur toute copie de document contenant tels renseignements sous son contrôle.

 

ii. Les demandes officielles de correction de renseignements personnels doivent être faites par le biais du site Web de Service de demande d'AIPRP en ligne à l’aide de ce lien ou par écrit au Coordonnateur AIPRP d’Investissements PSP à l’aide du Formulaire de demande de correction de dossier prescrit par le Conseil du Trésor (TBS/SCT 350-11).

 

iii. Lorsqu’Investissements PSP effectue une correction suite à une demande, Investissements PSP doit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de telle demande :

 

• aviser par écrit la personne, que la correction a été effectuée;

 

• aviser le dirigeant approprié de l’institution concernée de son obligation d’effectuer la correction sur toutes les copies des renseignements personnels sous le contrôle de l’institution, si la personne ou l’organisme auquel les renseignements ont été communiqués, tel que décrit à l’alinéa (a) Demandes d’accès ci-dessus, est une autre institution fédérale.

 

• aviser toute personne ou tout organisme auquel les renseignements ont été communiqués, tel que décrit à l’alinéa (a) Demandes d’accès ci-dessus, que la correction a été effectuée;

 

iv. Lorsqu’Investissements PSP refuse une demande de correction, en totalité ou en partie, dans un délai de 30 jours suivant la réception de telle demande, Investissements PSP doit :

 

• joindre une mention de correction aux renseignements personnels indiquant qu’une correction a été demandée, et qu’elle a été refusée en tout ou en partie;

 

• aviser la personne (1) que sa demande de correction a été refusée, en totalité ou en partie, et indiquer les motifs de tel refus; (2) que la mention de correction décrite ci-dessus a été ajoutée aux renseignements personnels; et (3) que la personne a le droit, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada;

 

• aviser toute personne ou tout organisme à qui les renseignements personnels ont été communiqués, tel que décrit à l’alinéa (a) Demandes d’accès ci-dessus, que la mention exigée a été ajoutée aux renseignements personnels; et aviser le dirigeant approprié de toute institution fédérale à laquelle les renseignements ont été communiqués, tel que décrit à l’alinéa (a) Demandes d’accès ci-dessus, que la mention exigée a été ajoutée aux renseignements personnels et que tel dirigeant est tenu d’ajouter cette mention à toutes les copies des renseignements personnels sous le contrôle de l’institution.

 

Pour les résidents européens et britanniques:

 

i. Sous réserve et conformément au RGPD et à la UK DPA, Investissements PSP doit, à la demande d'une personne résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, accorder les droits suivants:

 

• le droit d'accès: une personne a le droit de demander à Investissements PSP des copies de ses données personnelles.

 

• le droit de rectification: une personne a le droit de demander à Investissements PSP de corriger toute information qu'elle juge inexacte. Une personne a également le droit de demander à Investissements PSP de compléter les renseignements qu'elle juge incomplets.

 

• le droit à l'effacement: une personne a le droit de demander à Investissements PSP d'effacer ses données personnelles, sous certaines conditions.

 

• le droit de restreindre le traitement: une personne a le droit de demander à Investissements PSP de restreindre le traitement de ses données personnelles, sous certaines conditions.

 

• le droit de s’opposer au traitement: une personne a le droit de s’opposer au traitement par Investissements PSP de ses données personnelles, sous certaines conditions.

 

• le droit à la portabilité des données: une personne a le droit de demander à Investissements PSP de transférer à une autre organisation les données qu’elle a recueillies, ou directement à elle, sous certaines conditions.

 

ii. Les demandes formelles pour les droits susmentionnés doivent être faites par écrit à l'agent désigné d'Investissements PSP ou au Coordonnateur de l'AIPRP à l’aide du formulaire situé sur le site Web: Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (RGPD) situé en haut du présent avis relatif à la protection des renseignements personnels.

 

iii. Investissements PSP répondra à l'individu dans les 30 jours suivant la réception d'une demande officielle autorisée par le RGPD ou la UK DPA:

 

• en avisant par écrit si le droit sera accordé, et

 

• si l'accès doit être accordé, en donnant à la personne qui en fait la demande l'accès aux informations ou à une partie des informations, ou

 

• si le droit est refusé, en avisant par écrit de (1) la raison pour laquelle le droit a été refusé, ou (2) la disposition spécifique du RGPD ou de la UK DPA sur laquelle le refus était fondé ou la disposition sur laquelle un refus pourrait raisonnablement être fondée si les informations existaient, et doit indiquer que la personne qui a fait la demande a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité principale concernant le refus.

Pour les résidents de la Californie:

 

i. Sous réserve et conformément à la CCPA, Investissements PSP doit, à la demande d'une personne résidant en Californie, accorder les droits suivants:

• Droit d'accès: droit de demander à Investissements PSP de divulguer les catégories de ses renseignements personnels recueillis; les catégories des sources à partir desquelles leurs données personnelles sont collectées; à quelle fin d’affaires ou commerciale; les catégories de tiers avec lesquels l'entreprise partage ses données personnelles; et les renseignements particuliers que Investissements PSP détient sur cette personne. Si une entreprise vend des données personnelles ou les communique à des fins commerciales, les consommateurs ont le droit de demander les catégories d'informations ainsi vendues ou divulguées;

 

• Droit de correction / suppression: droit de demander à Investissements PSP de corriger ou de supprimer les renseignements personnels détenus sur cette personne;

 

• Droit de retrait: droit de demander à Investissements PSP de ne pas «vendre» des renseignements personnels à des tiers, que l’on peut retrouver au haut de cette page du site Web.

 

iv. Investissements PSP répondra à l'individu dans les 45 jours suivant la réception d'une demande officielle autorisée par la CCPA:

 

• en avisant par écrit si le droit sera accordé, et

 

• si l'accès doit être accordé, en donnant à la personne qui en fait la demande l'accès aux informations ou à une partie des informations, ou

 

• si le droit est refusé, en avisant par écrit de (1) la raison pour laquelle le droit a été refusé, ou (2) la disposition spécifique de la CCPA sur laquelle le refus était fondé ou la disposition sur laquelle un refus pourrait raisonnablement être fondée si les informations existaient, et doit indiquer que la personne qui a fait la demande a le droit de déposer une plainte auprès du California Attorney General concernant le refus.

1. Aperçu

 

La nature de l’Internet est telle que les serveurs Web recueillent automatiquement certains renseignements associés à une visite sur un site Web, y compris, l’adresse IP du visiteur. Les adresses IP sont des numéros uniques qui sont attribués par les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) à tous les appareils utilisés pour accéder à l’Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs sur leurs sites. L’adresse IP, par elle-même, ne permet pas d’identifier une personne. Toutefois, dans certains cas, comme avec la coopération d’un FAI, par exemple, elle pourrait être utilisée pour identifier une personne qui utilise le site. À moins qu’il ne soit autrement indiqué, Investissements PSP ne recueille automatiquement aucun renseignement spécifique à votre sujet, tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Investissements PSP ne peut obtenir ce type de renseignements que si vous nous les fournissez par courriel, par exemple, ou en soumettant de tels renseignements sur notre site de possibilités de carrière, afin qu’ils soient utilisés. Lorsque des services sont fournis par des organisations externes d’Investissements PSP, comme par l’entremise de Workday, fournisseur Internet pour notre site de possibilités de carrière, les adresses IP peuvent être enregistrées par le serveur du fournisseur de services externe. Au moment de postuler sur le site de possibilités de carrière, vous pouvez consulter l’avis relatif à la protection des renseignements personnels qui s’applique spécifiquement à ce site et qui régit le traitement des renseignements personnels qui lui sont soumis.

 

2. Communications avec Investissements PSP par courriel, plateforme de médias sociaux ou autres moyens

 

Si vous choisissez de nous transmettre un courriel ou de communiquer avec nous via une plateforme de médias sociaux (en privé ou en public) ou par d'autres moyens, vos renseignements personnels seront utilisés par Investissements PSP afin de répondre à votre demande ou de poursuivre un intérêt commercial. Les renseignements que vous fournissez seront partagés avec une autre institution fédérale uniquement si votre demande est relative à cette institution. Investissements PSP n’utilise pas ces renseignements pour créer des profils individuels et ne communique pas les renseignements à d’autres personnes, à l’exception des personnes au sein d’Investissements PSP qui doivent vous fournir une réponse. Toute communication de vos renseignements personnels dans ce contexte est faite conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et autres lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Il se peut que les courriels et les autres méthodes électroniques utilisés pour communiquer avec Investissements PSP ne soient pas sécurisés, et Investissements PSP ne peut garantir la confidentialité des communications envoyées par courriel ou via une plateforme de médias sociaux. Par conséquent, il est recommandé de ne pas transmettre de renseignements sensibles, tels que votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par voie électronique.

 

Les renseignements personnels reçus par courriel pour effectuer des demandes sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de statistiques, d’évaluation et de rapports et font partie du fichier de renseignements personnels de communications publiques (OIRPSP POU 914).

 

3. Marqueurs numériques (y compris les témoins)

 

Un marqueur numérique est une ressource qui est créée sur un appareil par le serveur Web d’un site Web visité, afin de mémoriser certains renseignements auxquels pourra référer le serveur Web durant la même visite du site Web ou lors d’une visite subséquente. Des « témoins » ou le stockage local en HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Les marqueurs numériques accomplissent, notamment, les tâches suivantes:

•  
• ils permettent à un site Web de reconnaître une visite précédente chaque fois que le visiteur accède au site - ce qui est nécessaire pour récupérer certains paramètres, tels que la langue d’usage;

 

• ils enregistrent l’information qui est consultée sur un site, ce qui aide les administrateurs du site Web à s’assurer que les visiteurs trouvent ce qu’ils cherchent; ils suivent les visiteurs sur plusieurs sites, dans le cas de témoins tiers - ce qui permet d’obtenir des connaissances (intérêts, préférences, etc.) sur les individus, notamment pour leur présenter des publicités pertinentes.

 

Investissements PSP utilise des marqueurs numériques (persistants ou de session) sur certaines pages de son site Web. Durant votre visite du site, votre navigateur échange de l’information avec le serveur Web d’Investissements PSP. Les marqueurs numériques utilisés ne permettent pas à Investissements PSP de vous identifier. Investissements PSP n'autorisera l'installation de marqueurs numériques sur votre appareil que si vous y consentez en sélectionnant vos préférences dans notre «bannière de témoins» lors de votre première visite, sauf s'il s'agit de témoins strictement nécessaires. Ceux-ci sont généralement de nature technique, par exemple la mémorisation de vos préférences en matière de témoins ou la sécurisation du site Web. Si vous y consentez, le site Web d'Investissements PSP autorise également l'installation de témoins tiers sur votre appareil. Vous pouvez trouver de plus ample 'informations dans notre déclaration de témoins. Il est toujours possible de contrôler l’autorisation des témoins à partir du site Web d'Investissements PSP à l’aide de notre outil de gestion des témoins sur notre page Paramètres des Témoins.

 

4. Analyse Web

 

L’analyse Web est la collecte, l’analyse, la mesure et la communication des données sur l’achalandage et les visites Web afin de comprendre et d’optimiser l’utilisation du site Web et l’expérience de l’utilisateur.

 

Investissements PSP utilise l’analyse Web pour améliorer son site Web. Lorsque votre appareil demande une page web d’Investissements PSP, notre institution recueille les types de renseignements suivants aux fins de l’analyse Web :

 

• • l’adresse IP d’origine
  • la date et l’heure de la demande
  • le type de navigateur utilisé
  • la page ou les pages visitées
  • le type d’appareil utilisé
  • la fréquence des visites
  • la durée des visites
  • les sources d’achalandage

 

Investissements PSP utilise Google Analytics en tant que fournisseur de services externe. Afin de protéger votre vie privée, votre adresse IP est rendue anonyme avant d’être stockée par les serveurs du fournisseur de services. L’information recueillie est anonymisée selon la méthode décrite dans Google Analytics Aide.

 

Les données recueillies aux fins de l’analyse Web peuvent être transmises et stockées à l’extérieur du Canada, comme aux États-Unis, ou dans d’autres pays où les serveurs de Google sont situés, et peuvent être assujetties à la législation applicable dans ces pays (telle que le Patriot Act aux États-Unis).

 

Les données utilisées aux fins de l’analyse Web sont recueillies en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Ces données peuvent être utilisées à des fins de statistiques, de contrôle, d’évaluation, de recherche, de planification et de rapports.

 

5. Protection de la sécurité des sites Web d’Investissements PSP

 

Investissements PSP utilise des outils qui surveillent l’achalandage sur le réseau afin d’identifier les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des informations, ou de causer autrement des dommages. Ces outils reçoivent et enregistrent l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, ainsi que la date, l’heure de la visite et les pages visitées. Nous ne faisons aucun effort pour relier ces adresses à l’identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu’une tentative de causer des dommages au site n’ait été détectée.

 

Ces renseignements sont recueillis en vertu de l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements peuvent être communiqués aux autorités chargées de l’application de la loi appropriées, si l’on soupçonne que les activités détectées sont criminelles. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de statistiques, de contrôle, d’évaluation, de recherche, de planification et de rapports et font partie du fichier de renseignements personnels des incidents de sécurité (OIRPSP POU 939).

 

6. Recrutement

 

Investissements PSP traite également vos renseignements personnels dans le cadre du recrutement. De plus amples informations sur le traitement de vos renseignements personnels, y compris sur la conservation et la base juridique pour le traitement de ces renseignements lors du processus de recrutement, se retrouvent dans notre avis relatif à la protection des renseignements personnels spécifique au recrutement lorsque vous postulez pour un poste sur notre page Possibilités de carrière.

 

7. Demandes concernant ces pratiques

 

Toute question, tout commentaire, toute préoccupation ou toute plainte de votre part concernant les pratiques d’Investissements PSP et sa conformité avec les lois canadiennes, le RGPD, la UK DPA, la CCPA, les autres lois applicables, ses politiques relatives à la protection des renseignements personnels ou sa présence sur Internet peut être transmis, par écrit, à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada H3B 5E9 ou à ATIP@investpsp.ca.

 

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse d’Investissements PSP à votre préoccupation liée à la protection des renseignements personnels, vous pouvez, selon votre résidence, communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1-800-282-1376, avec le UK Information Commissioner’s Office, votre autorité locale de protection des données ou le California Attorney General.

 

8. Mises à jour de l’avis relatif à la protection des renseignements personnels:

 

Cet avis relatif à la protection des renseignements personnels peut être mis à jour périodiquement pour refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière de renseignements personnels ou aux lois applicables. L'avis révisé sera publié sur le site Web et, dans certaines circonstances, vous pourriez être informé de tout changement par courriel. Il est recommandé de consulter régulièrement cet avis afin d’obtenir les plus récentes informations sur nos pratiques en matière de renseignements personnels.

Dans le cadre du présent Avis relatif à la protection des renseignements personnels, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :

 

« fins administratives » désigne l’usage de renseignements personnels concernant une personne dans le cadre d’une décision qui touche directement telle personne.

 

« Coordonnateur » désigne l’agent nommé par Investissements PSP en vertu du paragraphe 12 (a) ci dessus.

 

« renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable, y compris, notamment : 

 

• les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille; les renseignements relatifs à son éducation, à son document médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles elle a participé;

 

• tout numéro d’identification, symbole ou autre détail permettant de l’identifier qui lui est propre;

 

• son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;

 

• ses opinions ou ses idées personnelles, à l’exclusion de celles qui portent sur une autre personne ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à une autre personne par une institution fédérale, ou une subdivision d’une institution fédérale visée par le règlement d’application de la Loi sur protection des renseignements personnels;

 

• toute correspondance avec une institution fédérale qui, par sa nature, est implicitement ou explicitement privée ou confidentielle, et toute réponse à telle correspondance qui aurait pour effet de révéler le contenu de la première correspondance;

 

• les idées ou opinions d’une autre personne à son égard;

 

• les idées ou opinions d’une autre personne concernant une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par l’institution ou la subdivision d’une institution fédérale visée au 5e point ci dessus, à l’exclusion du nom de cette autre personne si ce nom est mentionné avec ses idées ou opinions; et

 

• son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d’autres renseignements personnels la concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet.

 

Aux fins de l’usage et de la communication des renseignements personnels décrits ci-dessus strictement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les « renseignements personnels » ne comprennent pas :

 

• certains renseignements qui concernent les dirigeants ou employés d’Investissements PSP ou d’autres institutions fédérales, et qui ont trait à leur poste ou leurs fonctions et coordonnées professionnelles, tel que plus amplement décrit dans la Loi sur la protection des renseignements personnels;

 

• les renseignements concernant une personne qui, en vertu d’un contrat, fournit ou a fourni des services à Investissements PSP, et qui ont trait à la nature des services fournis, y compris les conditions du contrat, le nom de telle personne, et les idées ou opinions personnelles qu’elle a exprimées dans le cadre de la prestation de tels services;

 

• les renseignements concernant tout avantage financier discrétionnaire, y compris la délivrance d’une licence ou d’un permis accordé à une personne, y compris le nom de telle personne et la nature précise de tel avantage; et

 

• les renseignements concernant une personne décédée depuis plus de vingt ans